L’article 16 de la loi relative aux successions et donations énonce qu’en l’absence de testament ou si la succession est partiellement testamentaire, les héritiers sont appelés dans l’ordre: les enfants, les petits-enfants, les père et mère, les frères et sœurs, les enfants des frères et sœurs, les oncles et tantes, les cousines germaines et cousins germains, le conjoint survivant et enfin, l’État. Cet ordre de 9 classes ne fait pas de distinction de sexe ni de primogéniture. La liquidation d’une succession suit plusieurs étapes.
L’acte de notoriété après décès
L’acte de notoriété après décès, ou «fanamarinana maha-mpandova», est l’acte qui énonce les héritiers. Concrètement, l’acte de notoriété après décès est un acte par lequel des témoins déclarent avoir connu le défunt, attestent de son décès et affirment qui sont ses héritiers.
Il est établi par un Officier public. Il peut se faire soit par le maire à la Commune en cas de décès récent, soit chez le Notaire et en dernier recours au Tribunal. Les pièces généralement requises sont l’acte de décès, les certificats de résidence et photocopies légalisées d’une pièce d’identité de quatre témoins majeurs, le livret de famille ou toutes autres pièces pouvant justifier de la qualité d’héritier.
La Déclaration de succession
La déclaration de succession ou tombam-pananana est une formalité fiscale permettant de payer les impôts inhérents à la succession. Cette déclaration doit être faite et déposée au Centre fiscal du lieu de la dernière résidence du défunt. Elle présume de la qualité d’héritiers et de la consistance du patrimoine du défunt en l’absence de contestation. Les pièces à annexer à cette déclaration sont l’acte de notoriété et les preuves ou justificatifs de propriété sur les éléments du patrimoine (certificats de situation juridique des biens immobiliers, attestation de banque, photocopie de carte grise des véhicules, statut des sociétés, etc.)
Le partage
« Nul ne peut être contraint de rester en indivision ». Ce principe exprime que chaque héritier peut à tout moment demander le partage des biens de la succession. Ce dernier peut se faire de manière amiable ou judiciaire.
Dans le cas d’un partage amiable, les copartageants s’entendent dans un acte qui fera foi entre eux de la répartition du patrimoine. Si les parties le font sous acte sous seing privé, l’acte devra ensuite être homologué au tribunal ou déposé chez le Notaire. L’autre possibilité est de passer par un notaire pour la rédaction de l’acte de partage, qui revêtira alors directement un caractère authentique.
Le partage judiciaire a lieu généralement pour deux sortes de cas.
Le premier, si les héritiers ne s’entendent pas sur la répartition du patrimoine ou encore si l’un d’eux refuse que l’on procède au partage. Tout héritier peut alors saisir le tribunal pour ordonner le partage. Dans le second, si un des héritiers est aliéné, mineur ou absent et non représenté, des lots seront fixés puis répartis par tirage au sort. Un Notaire sera désigné par le tribunal pour ces procédures.
La Mutation des biens immobiliers
L’un des héritiers ou le Notaire en charge de la succession rédige une réquisition adressée au Conservateur de la Propriété foncière (Domaines) pour qu’il opère la mutation.
À cette réquisition doivent être annexés l’acte de notoriété avec l’acte de décès, le certificat de paiement des droits de succession, l’acte de partage si ce dernier a eu lieu et enfin les duplicatas du titre foncier ou autres titres de propriété.
Maitre Olivia Rajerison
Source : https://lhebdo.mg/02/07/2018/la-succession-en-labsence-de-testament/
